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M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Sauf dans le cas du deuxième alinéa de l’article 17, le producteur expédie sa réclamation par écrit à la Régie dans les 30 jours suivant le délai de 3 jours accordé au marchand de lait pour payer la somme due.
Décision 7517, a. 25.
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